Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'achat de forfaits et prestations de design auprès de like-design (1815 Rue Nationale, 59194 Râches, France) via like-design.com, et s'appliquent aussi bien aux acheteurs professionnels que consommateurs, en France et ailleurs.

2. Ce que nous vendons

like-design vend des forfaits de design à prix fixe répartis sur six services — Création de site web, Site e-commerce, Refonte de site, Identité de marque, Design UI/UX, et Suivi design (abonnement récurrent) — tels que décrits sur /fr/tarifs/ et la page de détail de chaque forfait. Les prix sont affichés HT ; la TVA à 20 % est ajoutée lors de la commande pour les commandes concernées. Les travaux sur mesure en dehors de ces forfaits sont chiffrés individuellement via le formulaire de contact et convenus par écrit avant leur démarrage.

3. Commande

Une commande est passée en ajoutant un forfait (et des options éventuelles) au panier puis en finalisant la commande : coordonnées, brief projet, paiement, et une vérification finale avec les cases de consentement requises. Une commande est confirmée une fois la page de confirmation atteinte et la référence de commande reçue. L'étape de paiement de la commande est actuellement une démonstration — voir l'avis sur la page de paiement.

4. Livraison

Les délais sont indiqués par forfait et démarrent une fois la phase de découverte terminée (pas la date du paiement). Le Suivi design fonctionne comme une file de demandes continue plutôt que comme une date de livraison unique, selon ses propres conditions de délai.

5. Retours

Chaque forfait inclut un nombre défini d'allers-retours. Les allers-retours supplémentaires au-delà de ce nombre sont chiffrés et convenus avant d'être entamés.

6. Propriété intellectuelle et propriété des livrables

La pleine propriété des livrables finaux, fichiers sources inclus, vous est transférée à réception du solde du forfait concerné. Jusqu'au règlement du solde, l'ensemble du travail de conception demeure la propriété intellectuelle de like-design.

7. Obligations du client

Vous vous engagez à fournir dans des délais raisonnables les informations, éléments et retours nécessaires à la réalisation du projet (selon l'étape « brief projet » et la méthode décrite sur /fr/methode/). Un retard dans les retours peut décaler la date de livraison au-delà du délai annoncé.

8. Annulation et rétractation

Consultez notre Politique de remboursement et d'annulation pour le droit de rétractation de 14 jours, ses limites une fois le travail commencé, et les conditions de résiliation sans engagement du Suivi design.

9. Responsabilité

La responsabilité de like-design pour toute réclamation relative à un forfait est limitée au montant payé pour ce forfait, sauf dans les cas où la responsabilité ne peut être limitée en vertu du droit français (par exemple en cas de faute lourde ou intentionnelle).

10. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si un litige ne peut être résolu directement, les consommateurs basés dans l'UE peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr) ou à un médiateur de la consommation agréé en France. À défaut d'une autre résolution, les litiges relèvent de la compétence des juridictions françaises compétentes.

12. Contact

Questions sur ces CGV : support@like-design.com ou contactez-nous.